Conditions générales de vente
Version du 3 novembre 2026
Offre réservée aux professionnels. Nos prestations s’adressent aux entreprises, institutions, associations et indépendants agissant pour les besoins de leur activité. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations vendues par C86 (Cabinet 86), EURL au capital de 3 000 €, RCS 911 902 435, TVA FR21911902435, dont le siège est indiqué dans les mentions légales (« C86 »), notamment l’Audit IA Réputation, l’Audit + plan de correction et le Suivi mensuel.
Elles constituent le socle de la relation commerciale au sens de l’article L.441-1 du Code de commerce et prévalent sur les conditions du client, sauf accord écrit contraire. Elles sont jointes à chaque facture.
2. Commande
Le client commande par e-mail à benjamin@cabinet86.com. En commandant, il confirme agir pour les besoins de son activité professionnelle et accepter les présentes CGV. La commande est ferme dès l’envoi par C86 d’une confirmation écrite accompagnée de la facture.
Les prestations sur mesure font l’objet d’un devis, valable 30 jours.
3. Contenu des prestations
- Audit IA Réputation : 30 questions posées à 5 moteurs d’IA, score sur 100, part de voix face aux concurrents, erreurs relevées et sources utilisées, 10 actions prioritaires, rapport PDF d’environ 15 pages et données brutes.
- Audit + plan de correction : l’audit complet, un débrief de 60 minutes, des textes rédigés pour 2 pages du site du client, un balisage schema.org prêt à intégrer, 3 fiches d’annuaires rédigées, la liste des comparatifs et médias à solliciter, et un nouveau test des 30 questions à 60 jours.
- Suivi mensuel : un nouveau test chaque mois et une note d’évolution de 2 pages. Il est proposé après un premier audit.
4. Délais
Les travaux commencent à réception du paiement. L’audit est livré par e-mail dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement et du formulaire rempli par le client.
5. Obligation de moyens
C86 s’engage à exécuter les prestations avec soin, selon une obligation de moyens. C86 ne contrôle pas les réponses des moteurs d’IA et ne garantit aucun résultat de citation, de classement ou de visibilité. Les réponses de ces moteurs varient dans le temps : le rapport décrit la situation observée à la date du test.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s’ajoute pour les clients établis en France.
- Audit IA Réputation : 990 € HT
- Audit + plan de correction : 1 790 € HT
- Suivi mensuel : 250 € HT par mois
Pour un client professionnel établi hors de France, la facture est émise sans TVA française, conformément à l’article 259-1 du Code général des impôts, avec la mention « autoliquidation » pour un client établi dans l’Union européenne.
7. Facturation et paiement
Une facture est adressée à la commande. Elle est payable à réception, par virement bancaire. Les travaux commencent après réception du paiement.
Le Suivi mensuel est facturé au début de chaque mois. Chaque facture est payable à réception.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :
- des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
En cas de retard de paiement, C86 peut suspendre les prestations en cours.
8. Suivi mensuel : durée et résiliation
Le Suivi mensuel est sans durée minimale d’engagement. Le client peut le résilier à tout moment par e-mail à benjamin@cabinet86.com. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, qui reste dû.
9. Engagements du client
Le client fournit des informations exactes et complètes. Lorsqu’il demande que le nom d’un dirigeant ou d’une autre personne soit testé, il garantit avoir obtenu son accord.
10. Propriété intellectuelle
Après paiement complet, le client peut utiliser librement le rapport et les livrables pour ses besoins propres et pour mettre en œuvre les recommandations. C86 reste propriétaire de sa méthode, de ses grilles d’analyse et de ses outils. C86 peut mentionner le nom du client parmi ses références, sauf refus écrit de sa part.
11. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie, pendant la mission et 3 ans après sa fin. Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Lorsque C86 traite des données personnelles pour le compte du client, les parties signent un accord conforme à l’article 28 du RGPD.
12. Responsabilité
La responsabilité de C86 est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle est plafonnée au montant hors taxes payé par le client pour la prestation concernée et, pour le Suivi mensuel, aux sommes payées au cours des 12 derniers mois. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
13. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.